24/09/2014

La réforme de la fiscalité des entreprises est une politique de l'emploi

La gauche défend-elle l'emploi? Sur scène, évidemment. Mais en coulisse? Avec la réforme de la fiscalité des entreprises, les faits prouvent le contraire. En contestant d'emblée la volonté de maintenir la compétitivité de la Suisse affichée par la Confédération, la gauche démontre que les grands principes abstraits passent avant la défense des postes de travail de dizaines de milliers de Suisses et Suissesses.

"Toutes les pertes de rentrées fiscales doivent impérativement et intégralement être compensées au travers des entreprises et de leurs actionnaires", réagissait le parti socialiste suisse lundi au projet de réforme de la fiscalité des entreprises III présenté par la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf. Soyons clair: s'il devait rallier une majorité, un tel projet coulerait notre économie. Une frange de la gauche n'en a visiblement cure et est déterminée à aller jusqu'au bout, brandissant déjà la menace du référendum. 

Cette réforme ne se résume pourtant pas à un toilettage de notre fiscalité. La Suisse joue sa place dans le classement des pays les plus compétitifs!

Petit rappel: jusqu'à aujourd'hui, les entreprises qui réalisent la plus grande partie de leur chiffre d'affaires à l'étranger pouvaient obtenir, grâce aux régimes spéciaux, des taux d'imposition des bénéfices inférieurs à ceux que paient les entreprises axées sur le marché local. Dans le canton de Vaud, elles paient ainsi la moitié moins d'impôts que les PME "ordinaires". Le paquet présenté lundi par le Département des finances propose des solutions qui devraient permettre d'éviter que ces sociétés internationales quittent la Suisse (car leurs propriétaires n'accepteraient vraisemblablement pas un doublement du taux d'imposition).

En demandant aux entreprises, comme le font les socialistes suisses, de compenser "intégralement" la baisse des recettes fiscales découlant de la réforme, on prendrait d'une main ce que l'on a donné de l'autre. L'attrait de la Suisse ne serait donc pas préservé. Trop théorique? Parlons alors concrètement: 25'000 emplois directs et indirects dépendent des entreprises à statuts spéciaux dans le canton de Vaud. 50'000 à Genève. Voulons-nous prendre le risque de voir leur employeur quitter le pays? Voilà la vraie question! Notons que contrairement au PS suisse, les socialistes vaudois ont eux très bien identifié l'enjeu et soutiennent le projet de réforme du Conseil d'Etat.

Mais revenons au niveau fédéral. Selon le projet mis en consultation par le DFF, il en coûtera 1,7 milliard de francs à la Confédération. Mais peut-on pour autant parler de pertes? Le fait est que si la Confédération et les cantons directement concernés ne faisaient rien, les entreprises internationales délocaliseraient. Et la perte serait alors beaucoup plus élevée. Ces 1,7 milliard ne seraient qu'une fraction du désastre financier, économique et social qui serait alors inévitable.

Au passage, soulignons que l'argument selon lequel la réforme des entreprises II (acceptée par le peuple suisse en 2008) a coûté à la Suisse est fallacieux. Les recettes fiscales payées par les entreprises ont augmenté depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, au niveau national comme au niveau vaudois. La gauche se focalise sur le manque à gagner qu'a entraîné la défiscalisation des dividendes payés grâce aux apports en capitaux… en omettant systématiquement d'observer la réalité. Elle préfère inventer des revenus fiscaux fantômes! Car il est évident que la plupart des dividendes défiscalisés n'auraient pas été versés s'ils avaient été imposés!

S'il comporte des éléments clairement inacceptables, comme l'introduction d'un impôt sur les gains en capitaux, le projet de réforme présenté lundi va dans la bonne direction. Car il permet de préserver notre prospérité. Comment faut-il l'adapter pour le rendre un peu plus équilibré? La procédure de consultation le dira. Il faudra en tout cas mieux compenser les cantons les plus touchés, Vaud et Genève en tête. C'est indispensable. Il faudra également éviter de surcharger le bateau avec des éléments disparates, comme justement l'impôt sur les gains en capitaux, qui concerne les personnes physiques!

30/04/2014

Forfaits fiscaux: quelle mouche a donc piqué les abolitionnistes?

Pourquoi la Suisse devrait-elle unilatéralement abandonner les forfaits fiscaux? La Grande-Bretagne, la Belgique ou le Portugal en font publiquement un argument marketing. Aucun pays, aucune instance internationale ne nous demande de les abroger. Ils satisfont pleinement plusieurs cantons. Les électeurs appenzellois (Rhodes Intérieures) viennent de nous le rappeler dimanche. Et pourtant l'initiative "halte aux privilèges fiscaux des millionnaires", sur laquelle le Conseil national se prononce la semaine prochaine, veut les interdire purement et simplement.

Qu'y gagnerait notre pays? La coalition réunissant syndicats et socialiste qui a lancé l'initiative n'avance aucun argument convaincant. La justice fiscale (invoquée dans tout leur argumentaire) ne serait en aucun cas accrue puisque les bénéficiaires de forfaits sont des contribuables étrangers qui pourraient – et le feront certainement pour une grande part – déplacer rapidement leur domicile fiscal sous des cieux plus cléments. Ils resteront donc imposés au forfait!

Si les gains n'existent pas, les pertes sont en revanche très facilement calculables. Et elles sont potentiellement massives L'imposition au forfait rapporte 700 millions de francs par an à la Suisse (45% aux cantons, 30% à la Confédération et 25% aux communes). Le seul canton de Vaud en retire plus de 200 millions de francs. Il n'y a aucun doute à avoir: la plus grande partie de ces recettes disparaîtra si on supprime les forfaits. Qui paiera la différence? On peut sans peine deviner que le fisc se tournera une fois de plus vers… la classe moyenne!

Mais ce n'est pas tout. Les contribuables imposés à la dépense investissent en Suisse, consomment localement, occupent parfois du personnel directement. L'administration fédérale des finances estime que les dépenses de ces quelque 5500 ménages génèrent entre 22'000 et 32'000 emplois en Suisse. Que propose la gauche à ces probables futurs chômeurs? Le plaisir d'avoir contribué à davantage de justice fiscale? On a vu qu'ils n'auront même pas cette consolation (qui serait de toute manière très chère payée, même si elle était avérée).

Si certains cantons alémaniques ont décidé d'abandonner les forfaits fiscaux, comme Zurich il y a quelques années, les citoyens de certains autres ont choisi de les maintenir. Appenzell Rhodes Intérieures, mais aussi Berne ou Thurgovie il y a quelques années. Ils ont décidé de conserver un système d'imposition qui, il faut le souligner, n'est pas du tout injuste puisqu'il ne peut profiter qu'à des personnes à qui l'on demande de renoncer à exercer une activité lucrative en Suisse. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement avec les Suisses.

Le système actuel permet à chaque canton de choisir sa propre voie et cela fonctionne très bien. On espère que le Conseil national suive avec une large majorité le Conseil des Etats dans son rejet de cette initiative. Notre pays aurait bien tort de se priver d'un instrument utilisé partout dans le monde. Et la Suisse romande se retrouverait avec les yeux pour pleurer!

16/04/2014

Un impôt sur les successions pour financer l'AVS: le piège!

La chasse aux riches, sport fétiche de la gauche, va bientôt repartir de plus belle en Suisse, avec l'initiative populaire visant à instituer un impôt fédéral sur les successions. Sous des couverts de "justice fiscale", ce texte pourrait compromettre la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Quand on sait que la grande majorité des emplois sont justement créés par ces entreprises, on a franchement de quoi être inquiets.

L'initiative propose d'imposer à hauteur de 20% les héritages supérieurs à 2 millions de francs. L'argent récolté (évalué par les initiants à 3 milliards de francs) irait pour deux tiers à l'AVS. La grande majorité de la population n'étant pas touchée par cet impôt, mais bénéficiaire (puisque l'assurance-vieillesse en ressort renforcée), les Suisses pourraient facilement se laisser piéger… Oui, piéger. Car le système prévu aura pour conséquence d'entraîner la fermeture de très nombreuses entreprises. Démonstration:

1. La base légale. L'article 129a, al. 5 (nouveau) de l'initiative stipule que "lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois." En plus simple: on aura un rabais uniquement si on s'engage pour dix ans. Pour que cela fonctionne, il faudra bien évidemment prévoir un rattrapage si le repreneur ne va pas au bout des dix ans.

2. Conséquence pratique. Quel risque prend le repreneur avec un tel engagement à dix ans? Si son entreprise fait faillite ou qu'il doit la vendre pour une raison quelconque (maladie, par exemple) à moins bon prix que ce qui avait été évalué au moment du règlement de la succession, il se retrouvera à devoir payer un rattrapage impôts alors que sa situation est délicate, en tout cas probablement moins bonne que s'il n'avait pas poursuivi les activités de la société. En résumé, il sera puni pour avoir pris des risques.

3. Conclusion. Toujours plus d'héritiers préféreront vendre immédiatement les actifs de l'entreprise familiale et empocher la mise, plutôt que de se mettre une épée de Damoclès au-dessus de la tête pendant dix ans. Quel serait leur intérêt? Leur engagement à longue échéance ne les dispensera d'ailleurs pas de s'acquitter d'un impôt sur les successions. Malgré le fait qu'ils paieront un impôt sur le revenu ainsi qu'un impôt sur la fortune. 

Elargissons le propos: quel est l'intérêt général d'une telle politique? Le fisc et l'AVS y trouverait un intérêt, à très court terme. Mais de nombreux emplois disparaîtraient. Cela entraînera moins de recettes fiscales sur les personnes physiques et une montée du chômage. Donc un appauvrissement de nombreux travailleurs. La partie de chasse aux riches coûtera cher!

Il ne s'agit pas là d'un scénario catastrophe. Ce sont les faits. La Suisse compte 300'000 PME, dont 78% sont des sociétés familiales. Environ 40% de ces dernières sont transmises à des membres de la famille, souvent à un prix inférieur à la valeur du marché (qui sera pourtant la valeur retenue par le fisc - art. 197, ch.9, al. 2, let. a). Selon une enquête de la Fondation KMU Next, 12'000 PME familiales doivent régler une succession chaque année. Combien devront être démantelées pour régler l'ardoise fiscale? Avec quelles conséquences sur l'emploi? Voilà les vraies questions cachées derrière cette initiative.