10/10/2012

La fiscalité n'est pas une partie de poker menteur

Seriez-vous prêts à jouer votre place de travail à pile ou face pour que quelques entreprises  paient, éventuellement, un peu plus d'impôts? Le pari ne vous tente pas? Il a pourtant été lancé le plus sérieusement du monde la semaine dernière par l'Union syndicale suisse (USS).

La question est un peu simplifiée, je le concède. Mais ce que dit exactement la grande centrale n'est pas vraiment différent. Elle affirme qu'un abandon pur et simple des statuts fiscaux spéciaux (que les cantons peuvent accorder aux entreprises qui réalisent la majeure partie de leurs activités à l'étranger) n'aurait un impact important que pour le canton de Genève. Ce dernier verrait probablement son florissant secteur du trading – pour lequel travaillent de nombreuses banques de la place - déserter la rade du jour au lendemain. Mais inutile de s'alarmer pour si peu, n'est-ce pas?

Vaud et Bâle-Ville ne seraient qu'"éventuellement" touchés par un départ massif, à en croire les syndicats. Eventuellement, car on ne connaît pas les chiffre exact du nombre de sociétés concernées, toujours selon l'USS. Dont la conclusion est, en substance et en style libre: "ne vous en faites pas, tout le monde, Confédération et cantons mains dans la main, bluffe et gonfle ses chiffres alarmistes. Alors autant tenter un grand coup et doubler l'imposition des sociétés actuellement au bénéfice de régimes spéciaux. On vous dit qu'un grand nombre resteront, croyez-nous!"

Imaginons un instant que ce postulat soit fondé. Admettons l'espace d'une minute que l'ensemble des instances politiques se concerte pour mentir de manière honteuse afin de  faire passer une diminution de l'imposition de toutes les entreprises. Imaginons qu'au final, mis à part deux ou trois cantons (dont Vaud, malgré tout!), tout le monde s'y retrouverait fiscalement pour ce qui concerne la seule imposition des entreprises, la hausse de l'impôt sur les sociétés privées de statuts spéciaux compensant les pertes de celles qui quitteraient la Suisse.

Que se passerait-il alors sur le front de l'emploi? L'USS ne propose absolument rien pour les milliers de collaborateurs qui perdraient leur poste suite aux délocalisations engendrées par leur politique. Elle ne propose rien aux sous-traitants qui perdraient leurs mandats. Et je ne parle même pas ici des pertes fiscales résultant de l'appauvrissement des employés se retrouvant sur le carreau (à peine évoquées par l'USS) et la hausse des charges pour le chômage (pas évoquée du tout).

La remise en cause des statuts spéciaux vient – rappelons-le - de notre plus important partenaire commercial, l'Union européenne, qui considère qu'il s'agit là d'une forme de subventions déguisées en faveur des sociétés étrangères. La Suisse conteste ce point de vue, mais la validité juridique de son argumentation n'a pas été suffisante pour lui éviter de devoir accepter de négocier sur la question. Nous n'avons pas le choix, nous devons trouver une solution.

Berne envisage d'abaisser la fiscalité de toutes les sociétés via sa réforme de l'imposition des entreprises III: tant mieux. C'est le meilleur moyen de préserver l'emploi et notre dynamisme! Face à l'Europe en crise, le bilan économique de la Suisse fait des envieux. Nous serions fous de tout jeter sur le bûcher du dogme fiscal syndical.

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)

P.S.: Comme Neuchâtel, Genève a pris le devants en annonçant jeudi sa volonté d'abaisser autour de 13% le taux d'impôt effectif (contre 24% actuellement) frappant les bénéfices des entreprises du canton. Le projet des autorités de notre voisin se base sur une analyse claire et chiffrée de l'impact de l'abandon des régimes fiscaux cantonaux sur l'économie genevoise. La CVCI invite le canton de Vaud, qui abrite de nombreuses sociétés soumises à ces statuts, à entreprendre sans tarder la même analyse. Ici comme à Genève - qui formule une proposition qui aurait le grand mérite de faire cesser l'incertitude engendrée par les pressions de Bruxelles sur notre fiscalité - il en va de l'avenir de milliers d'emplois.   

19/05/2010

Accord UBS-USA : soyons pragmatiques

Les partis gouvernementaux se déchirent sur la ratification de l’accord UBS-USA. La presse fait monter la pression. Essayons de voir les réels enjeux pour la Suisse dans son ensemble.

 

L’accord UBS, signé le 19 août 2009, avec les États-Unis, engage la Suisse à traiter, en l’espace d’une année, la demande d’entraide administrative concernant les 4'450 cas de contribuables américains soupçonnés d’être en délicatesse avec leur fisc. Cet accord d’entraide doit être ratifié par les Chambres lors de la session de juin.

 

Si les parlementaires refusent le texte, les autorités américaines ont déjà annoncé que non seulement les plaintes contre UBS suspendues reprendraient mais que les États-Unis envisageraient d’autres sanctions à l’encontre de l’économie suisse dans son ensemble. On peut se poser la question de la méthode. Mais l’histoire montre que c’est malheureusement ainsi que fonctionnent les relations internationales. Il faut donc faire avec!

 

Pour l’économie suisse, selon l’Administration fédérale des douanes, le marché américain a pesé 18 milliards de francs en 2009. C’est, derrière l’Allemagne, le deuxième marché d’exportation. Il représente 9.8% des exportations suisses. Ce marché est, en outre, stratégique pour l’avenir de la Suisse. Il est avide de nouvelles technologies, porteuses de croissance, telles que les cleantechs, les machines-outils et les biotechs. Avec ses universités, ses entreprises, ses HES, l’EPFL et les start-ups qui gravitent autour, la Suisse romande a des atouts à faire valoir dans ces domaines. Se fermer l’entrée au marché américain, c’est se tirer une balle dans le pied pour la Suisse mais se couper une jambe pour la Romandie.

 

Si les autorités américaines qualifient la Suisse de « paradis fiscal », on peut préjuger que leur fisc mènera la vie dure aux entreprises déjà installées ou en voie de le faire. Les 650 entreprises américaines implantées en Suisse représentent environ 120'000 emplois à haute valeur ajoutée et 5% du PIB, selon economiesuisse. Ces sanctions pourraient rendre rares les nouvelles implantations. Le développement des sites existants serait freiné. On pourrait même s’attendre à des changements de sièges sociaux, nombreux dans la région lémanique. Or, cet exode des multinationales privera les collectivités publiques de précieuses rentrées fiscales…

 

Les parlementaires fédéraux devraient avoir tous ces éléments en tête pour prendre une bonne décision pour l’ensemble de la Suisse.