22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.

16/11/2016

Prévoyance 2020: à la recherche de l'indispensable compromis

La réforme de notre système de retraite nécessite un compromis. L'objectif visant à assurer le financement des rentes, aujourd'hui ébranlé par l'allongement de l'espérance de vie et par les faibles rendements financiers, est impératif car les chiffres ont déjà commencé à virer au rouge. Il est donc de la responsabilité des deux Chambres de trouver un accord équilibré et acceptable par une majorité.

On sait que les Etats et le National campent sur des solutions encore très opposées. Le premier veut augmenter les rentes AVS de 70 francs pour les futurs rentiers alors que le National privilégie la voie d'une compensation de la baisse du taux de conversion (de 6,8% à 6%) dans le 2e pilier. A ce titre, la proposition de compromis consistant à améliorer les rentes aux revenus les plus modestes - dont le Matin Dimanche s'est fait l'écho ce week-end - met le doigt sur un point incontournable: la nécessité de résoudre un problème qui devra de toute manière être réglé d'une manière ou d'une autre.

La nouvelle idée lancée dans le débat évoque un financement via une hausse de la TVA de 0,1 point. Elle laisse en revanche tomber la suppression de la déduction de coordination ainsi que la volonté de faire entrer les jeunes salariés plus tôt dans le 2e pilier (à 20 ans au lieu de 25). Là, je ne peux pas souscrire aux propositions: le capital supplémentaire dégagé par ces deux mesures permettrait de pourvoir aux besoins de demain tout en restant supportable pour la classe moyenne. Ce sont là des percées concrètes.

Viser l'équilibre

Le pire serait de surcharger inutilement la barque. N'oublions pas que le projet Prévoyance 2020 constitue déjà une réforme ambitieuse puisqu'elle implique une hausse – d'ailleurs tout à fait justifiée par l'évolution du monde du travail - de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans.

Consolidons le 2e pilier en nous préoccupant des rentes les plus basses, mais laissons de côté, à ce stade, la retraite à 67 ans. Il s'agit aujourd'hui de faire un pas dans la bonne direction plutôt que de prendre le risque d'un enterrement de première classe de l'ensemble du paquet Prévoyance 2020, comme ce fut le cas en 2010 avec la dernière tentative de réforme. La prospérité se construit sur notre capacité à dégager des compromis.

12/10/2016

La Suisse, gendarme mondial de la responsabilité sociale?

Les entreprises suisses se doivent de respecter les droits de l'homme et de l'environnement dans leurs activités quotidiennes. Notre pays dispose d'ailleurs de l'une des législations parmi les plus strictes en la matière, en particulier en ce qui concerne les obligations dévolues aux organes dirigeants. Qu'apporterait de plus l'initiative "pour des multinationales responsables", déposée ce lundi par plus de 60 ONG?

Ce texte pose des problèmes de fond à notre économie. En premier lieu, elle obligerait toutes les entreprises suisses à se porter garantes du respect des droits de l'homme et de l'environnement par l'ensemble de leurs "relations d'affaires" (art. 101a nouveau, al.2, let. b). Les sous-traitants sont donc aussi concernés!

Imaginez le casse-tête que pose cette exigence en termes de vérifications. Même des sociétés suisses qui n'exportent aucun produit, mais achètent des composants à l'étranger, s'exposent à de possibles violations des législations environnementales ou du droit du travail par leurs fournisseurs, ou peut-être par les sous-traitants de ces derniers.

Savoir raison garder

Notre pays a-t-il vocation à se transformer en police mondiale de la responsabilité sociale? Comment les tribunaux suisses pourraient-ils justifier une telle ingérence? Poser ces questions, c'est y répondre. A l'exception de quelques dictatures crasses, les pays avec lesquels nous commerçons disposent de systèmes juridiques reconnus. Les tribunaux de ces Etats peuvent statuer eux-mêmes sur les cas de violations des droits de l'homme ou des législations environnementales qui surviennent chez eux. En mettant les autres juridictions sous tutelle, cette initiative va donc beaucoup plus loin que ce que laissent entendre ses promoteurs.

Il faut par ailleurs être réaliste! Aucune entreprise ne peut exclure qu'un fournisseur commette – directement ou indirectement - un acte répréhensible, malgré tous les contrôles "raisonnables" demandés. Sachant qu'aucun autre pays au monde n'a pris ou n'envisage de prendre des dispositions semblables, les multinationales vont-elles s'exposer sans autre à de potentiels procès (et paiement de dédommagements) à répétition en Suisse?

Derrière ses atours de bonne conscience, cette initiative joue avec le feu. Les entreprises internationales pèsent jusqu'à 29% des emplois en Suisse (sans compter les emplois indirects) et paient 40% de l'ensemble des impôts directs des entreprises, selon une récente analyse d'Avenir Suisse. Aucune n'est à l'abri d'une affaire judiciaire, mais l'énorme majorité d'entre elles prend la question de la responsabilité sociale très au sérieux. Une tendance appelée à se poursuivre. Cette initiative ne ferait que les déstabiliser et les inciter à s'installer ailleurs. Au détriment de l'emploi et – c'est un paradoxe supplémentaire de cette initiative – du respect des droits de l'homme et de l'environnement.