23/05/2012

Faux indépendants étrangers en Suisse: il est nécessaire de durcir les règles

La libre circulation des personnes entre notre pays et l'Union européenne a permis un puissant dynamisme économique en Suisse, particulièrement dans le canton de Vaud. Toutes les données statistiques le montrent. Dix ans après l'ouverture de notre marché du travail aux ressortissants européens, on doit néanmoins admettre qu'il y a quelques corrections à apporter aux mesures d'accompagnements.

Le principal problème est identifié: certaines entreprises étrangères font travailler leurs employés en Suisse sous le statut d'indépendants alors que ces personnes sont salariées. Cette tromperie leur permet de les payer largement en-dessous des standards salariaux helvétiques, que les mesures d'accompagnements en vigueur obligent d'appliquer. D'autres entreprises, espérant échapper aux contrôles fréquents des commissions tripartites, sous-paient de manière généralisée leurs employés détachés.

La question est loin d'être anecdotique: entre 2005 et 2010, le nombre d'indépendants soumis à l'obligation d'annonce a pratiquement doublé, passant à 11'000. Berne estime que jusqu'à un quart d'entre eux abuseraient de ce statut. Les contrôles effectués auprès des entreprises qui détachent du personnel ont par ailleurs conduit à 1848 sanctions l'an dernier. 470 sociétés ont même été interdites d'offrir leurs services en Suisse. Leurs pratiques illégales faussent le marché. Elles portent préjudice à toutes les entreprises qui respectent les règles du jeu.

Les Chambres fédérales se saisissent du dossier la semaine prochaine. Le Conseil fédéral leur propose un éventail de nouvelles sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 40'000 francs, sans sommation préalable. Cela permettra de restaurer une discipline qui s'est par trop relâchée. Le paquet de mesures proposé est équilibré: il est dans l'intérêt des entreprises suisses, mais également des salariés et donc de l'ensemble de la place économique.

Attention toutefois à ne pas aller plus vite que la musique! Une majorité de la commission du Conseil National en charge de ce dossier veut stipuler dans la loi que les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants soient "solidairement responsables du non-respect" des conditions légales. En clair, cela signifie qu'en cas de sous-enchère salariale, ils devraient payer la différence entre le salaire réellement perçu par les employés et celui prévu dans les contrats types de travail.

Pourquoi se précipiter? Le Département fédéral de l'économie évalue actuellement cette proposition et présentera les siennes avant l'automne. Le Conseil national serait bien inspiré d'attendre les résultats de ces analyses pour trancher, comme le suggère d'ailleurs la commission des Etats. Cette responsabilité solidaire impliquerait des démarches bureaucratiques coûteuses pour les PME, qui devraient connaître parfaitement comment les sous-traitants gèrent leur personnel. Toutes n'en n'ont pas les moyens, financiers ou humains. Il vaut la peine d'en soupeser tous les tenants et aboutissants avant de décider définitivement.

15/03/2010

Libre circulation des personnes, encore et toujours !

Terreau propice aux remises en question en tous genres, la crise et son impact sur le chômage alimentent certains politiques. Les perdants reviennent à la charge et mettent tous les maux sur le dos de la libre circulation. D’aucuns exigent sa dénonciation, tandis que d’autres se d’une renégociation. Même le Conseil fédéral a envisagé le recours à la clause de sauvegarde.

 

Toute cette agitation est-elle justifiée? Les prévisions d’éviction des travailleurs indigènes au profit de la main d’œuvre étrangère et de dumping salarial se sont-elles vérifiées? Seuls les chiffres permettent de répondre à ces questions avec une certaine objectivité. Si le recul manque avec les nouveaux États membres, nous avons déjà pu expérimenter quelques années de libre circulation avec les 17 anciens membres (UE 17) qui sont de très loin, les plus grands réservoirs de main-d’œuvre étrangère en Suisse.

 

270'000 emplois ont été créés en Suisse entre 2003 et 2008, dont 150'000 ont été occupés par des Suisses et 83’000 par des ressortissants de l’UE 17. Les professions ayant connues la plus forte progression d’arrivée de ces derniers (universitaires et techniques) ont également vu leurs nombres de chômeurs se réduire sur la même période. Ces arrivées ont ainsi palliées le manque de main d’œuvre locale dans des secteurs en forte croissance et permit à la Suisse de profiter pleinement de la période de croissance 2006-2008. Enfin, l’évolution des salaires ne diffère pas systématiquement, dans les branches et régions qui ont connus une forte immigration, de celles où l’immigration a été la plus faible.

 

D’aucuns ont parlé de tourisme social. Il suffit de citer deux chiffres pour régler le contentieux. Les ressortissants de l’UE au premier pilier atteint 19% des cotisations globales. Les prestations versées à ces mêmes ressortissants se montent à 15% des prestations totales. Conclusion: les ressortissants des pays voisins contribuent davantage au système social suisse qu’ils ne perçoivent de prestations de celui-ci.

 

Les prophéties alarmistes des opposants de la libre circulation ne se sont donc pas vérifiées. Pourquoi devrait-on les écouter aujourd’hui? Il faut garder confiance en des accords nécessaires qui contribuent à la prospérité de la Suisse. Notre pays gagne un franc sur trois grâce à ces relations avec l’Union européenne, qui est aussi le principal réservoir de main d’œuvre étrangère indispensable au fonctionnement de notre économie.

 

Propos recueillis auprès de Matthieu Piguet, sous-directeur de la CVCI.

11/12/2009

Le vieux démon protectionniste

Le protectionnisme est le vieux démon qui ressurgit à chaque crise économique. Le repli sur soi, la priorité aux collaborateurs et aux entreprises du pays comme remède sont des réflexes connus. Dans le contexte actuel, que l'UDC entonne cet habituel cantique et remette en question la libre circulation  des personnes n'est pas une surprise. Par contre, que la Conseillère fédérale socialiste Micheline Calmy-Rey, et à sa suite, son parti appelle les entreprises à favoriser l'engagement de personnes résidant en Suisse a de quoi interloquer. Mme la cheffe du département des affaires étrangères semble omettre, qu'il y a dix mois à peine, elle mettait toutes ses forces pour garantir la voie bilatérale lors du vote sur l'élargissement de la libre circulation des personnes.

 

Comment en si peu de temps peut-elle changer de langage? Comment peut-elle jeter au panier les faits et les arguments? Deux tiers des exportations suisses sont destinées à l'UE. Un emploi sur trois dépend de cette même Union. 200'000 emplois ont été créés grâce à la libre circulation des personnes sur trois ans. Un tiers de la croissance économique enregistrée entre 2004 et 2007 est le fait de la libre circulation. Des mesures d'accompagnement empêchant toute immigration massive ont été prévues. Les nouveaux arrivants ont dans 60% des cas un diplôme universitaire. Ils offrent des qualifications indispensables à nos entreprises que nous ne trouvons pas ici. Et last, but not least, nos étudiants et nos travailleurs peuvent eux aussi s'intégrer soit dans les Universités soit dans les entreprises de l'UE.

 

On ne peut pas prendre quand ça rapporte et ne  plus vouloir lorsque cela rapporte moins. C'est un raisonnement d'enfant gâté: des droits, mais surtout pas de responsabilités. Les chiffres ont, d’ailleurs, évolué ces derniers mois. Selon l'Observatoire de la libre circulation des personnes,  il y a 25'000 travailleurs étrangers de moins sur le marché du travail de septembre 2008 à août 2009 que durant la période précédente de septembre 2007 à août 2008 ! Par conséquent, ce n’est pas un afflux de travailleurs européens dû aux bilatérales qui fait augmenter le chômage, mais la situation économique internationale.

 

La Suisse, qui vient de découvrir son isolement que ce soit dans l'affaire libyenne ou avec le secret bancaire, ne sait que faire d'un parti gouvernemental, d'une ministre qui jouent l'opportunisme politique. Nos industries ont besoin de l'accès au marché européen et attendent du monde politique une vision à long terme et du réalisme.  Des négociations fondamentales sont toujours en cours avec cette même Union, que soit pour notre approvisionnement énergétique ou encore  la santé. L'UE comprend de moins en moins pourquoi elle doit toujours discuter des accords spéciaux pour la Suisse. Dans ce contexte, nos diplomates se passeraient certainement de cette peau de banane déposée par cette alliance contre nature du PS et de l'UDC.