03/04/2013

Imposition des entreprises: indifférence regrettable après un faux scandale

Le faux scandale de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises s'est dégonflé dans l'indifférence générale lors de la dernière session des Chambres fédérales. C'est bien regrettable, car après avoir été noyé de discours les assurant que cette révision de la fiscalité avait fait perdre des milliards de francs de recettes fiscales à l'Etat, les Suisses auraient eu droit à la vérité.

La vérité, c'est que cette réforme, acceptée en votation populaire en février 2008, n'a manifestement pas entraîné de perte fiscale: les comptes 2012 de la Confédération montrent que les recettes tirées de l'impôt anticipé sont supérieures à ce qui avait été budgété. Mieux, cette réforme a généré entre 100 et 150 millions de francs de recettes annuelles supplémentaires à court terme (selon des chiffres émanant d'une étude de PricewaterhouseCoopers). Et cette somme pourrait grimper à 400 millions par an à plus long terme.

Comment est-ce possible? Ces revenus additionnels s'expliquent par le fait que quinze sociétés étrangères au moins ont choisi de s'implanter en Suisse depuis 2008, précisément à cause de cette défiscalisation des dividendes. Et si ces dividendes tirés d'apports en capital ne sont pas imposés, les bénéfices de ces entreprises le sont en revanche bel et bien!

Alors pourquoi tout ce tapage? Beaucoup de monde avait tout intérêt à tout mélanger, volontairement. La gauche, qui combattait la 2e réforme de la fiscalité, s'est précipitée pour dénoncer à grands cris des dividendes en milliards de francs exonérés de tout impôt car provenant d'apports en capital. Peu importait de dire que ces dividendes n'auraient probablement pas été payés par les entreprises si la deuxième réforme des entreprises n'avait pas été adoptée, le but était de faire du bruit. De désigner des coupables. De susciter l'indignation.

La réalité, c'est que cette réforme (qui est entrée en force en 2011) a induit un manque à gagner. Mais un manque à gagner n'est pas une perte sèche. Et face à ce manque à gagner difficilement chiffrable, on voit désormais que la réforme génère de nouvelles rentrées fiscales, bien réelles et évaluables.

On est loin du prétendu scandale qui avait poussé les socialistes à exiger – sans succès – une enquête parlementaire sur la question. Il y a deux semaines, le Conseil national a finalement enterré la motion – acceptée par les Etats en décembre - qui demandait que les prétendues "pertes" induites par la 2e réforme de l'imposition des entreprises soient compensées dans la troisième révision, à venir. Tant mieux, car cette troisième réforme est urgente et indispensable si l'on veut maintenir notre attractivité fiscale!

07/03/2012

Swissness: ne pas être plus royaliste que le roi

La "suissitude" des produits, le fameux "swiss made", mérite une protection renforcée. Trop de fabricants étrangers parviennent à vendre sous le label helvétique des biens qui n'ont de suisse qu'un lointain cousinage (et même parfois aucune parenté). Des contrôles et des dispositions plus sévères s'imposent. Reste que trop en faire pourrait se révéler contre-productif: pour l'emploi et pour notre industrie.

Je m'explique. Le "swiss made" est un atout essentiel de notre pays. La réputation de notre savoir-faire et la qualité de notre travail permettent de vendre les produits frappés du sceau "suisse"  – que ce soit des machines ou des denrées alimentaires - jusqu'à 20% plus cher que des produits concurrents arborant la nationalité française ou américaine (exemples arbitraires). A elles seules, les branches de l'horlogerie, du bijou, du chocolat et des machines dégagent une plus-value de 5,8 milliards, soit 1% du produit intérieur brut, rien qu'avec le label suisse.

Changer les règles, comme pourraient le faire les Chambres fédérales la semaine prochaine en entamant le débat sur loi sur les marques, n'irait pas sans conséquence. Dans l'industrie, la règle actuelle du "swiss made" est la suivante: il faut qu'au moins 50% du prix de revient d'une marchandise soit réalisé en Suisse. Le projet "Swissness" projette de porter cette proportion à 60% tout en inscrivant dans la loi que l’activité ayant donné au produit ses caractéristiques essentielles doit se dérouler au lieu de la provenance.

Ces 10% supplémentaires peuvent a priori sembler peu de chose. Et être de nature à renforcer la place industrielle helvétique: "cela entraînera le rapatriement d'activités aujourd'hui délocalisées", assurent les partisans du changement. Dans la réalité, les choses sont malheureusement beaucoup plus compliquées: les entreprises suisses jonglent avec des coûts de production plus élevés qu'ailleurs (salaires, charges sociales, loyers, assurances, etc.) et le phénomène est renforcé, depuis deux ans, avec le franc fort.

La règle des 60% s'ajoutera à ces obstacles. Très concrètement, les Chambres de commerce suisses estiment que 30 à 40% des exportations actuelles ne pourraient plus bénéficier du label suisse. Espérer qu'elles relocalisent en Suisse ce qui est aujourd'hui sous-traité ou fabriqué par des filiales à l'étranger tient de la gageure. Dans la majorité des cas, l'opération ne serait pas rentable, parce que les coûts de production en Suisse seront supérieurs à la plus-value que pourrait générer le "Swissness".

Que feront alors les sociétés? Elles n'auront d'autres choix que de renoncer au "swiss made". Et de se contenter de certifications d'origine, basée sur les règles douanières (qui elles maintiennent la part de 50%). Bonjour la simplification! Deux méthodes différentes pour définir l'origine. A l'étranger, on peut être sûr que plus personne n'y comprendra rien… mais on découvrira rapidement que la simple certification de provenance ne pourra plus justifier un prix aussi élevé qu'aujourd'hui pour les marchandises suisses. Résultat: ceux qui ne pourront pas relocaliser… délocaliseront davantage. En termes d'emplois, un tel mouvement serait catastrophique.

Heureusement, tout n'est pas joué. Les parlementaires fédéraux peuvent encore changer la donne!

27/08/2010

Assurance chômage - Un assainissement est nécessaire.

Le peuple suisse est connu pour voter généralement avec beaucoup de sagesse et dans le sens de l'intérêt général, même si le sujet fait appel à son porte-monnaie et à ses émotions. La révision de l'assurance chômage, qui est soumise à votation le 26 septembre, en est l'exemple parfait.

Notre assurance chômage fait face à un déficit structurel avec une dette de 7 milliards au 30 juin 2010, qui passera à 8 milliards à la fin de cette année! Cette situation est due au fait que la caisse distribue tout simplement plus de prestations qu'elle n'encaisse de primes.

En adoptant la quatrième révision de l’assurance chômage, le Parlement veut stopper cette spirale de déficit. Il présente un projet équilibré qui demande un effort supplémentaire à toutes les parties prenantes. Du côté des recettes, salariés et entreprises verront leurs cotisations augmenter. La cotisation de solidarité de 1% sur les hauts salaires sera réintroduite, sans aucun droit supplémentaire aux indemnités! Du côté des dépenses, les prestations seront mieux ciblées et le principe d’assurances sera renforcé. Ainsi, pour toucher 18 mois d’indemnités chômage, il faudra avoir cotisé 18 mois, contrairement à douze aujourd’hui.

Les opposants mettent en avant le fait que la catégorie d’actifs la plus touchée par les baisses des prestations est celle des jeunes, notamment des étudiants, qui verront leur droit aux indemnités en fin d’étude passer de 12 à 4 mois. C’est vrai, mais il y a deux éléments à prendre en considération. D’une part, la Suisse est le seul pays en Europe qui verse des indemnités chômage aux jeunes qui sortent d'étude. D’autre part, les jeunes actifs sont aussi les personnes qui trouvent le plus facilement un emploi. De plus, les mesures spéciales favorisant leur entrée sur le marché sont conservées. En comparaison européenne, les jeunes Suisses sont même clairement favorisés par notre marché du travail flexible. En effet, le taux de chômage des jeunes n’est que de 4.5% dans notre pays contre 9.5% en Allemagne, 22.2% en France, 29.5% en Italie et même 40.3% en Espagne (chiffres d’Eurostat et du SECO pour avril 2010).

Fruit d’un dur compromis et d’un long travail parlementaire, cette quatrième révision de l’assurance chômage permet de régler le problème lancinant de la dette par des mesures équilibrées. Si cette révision venait à faillir devant les urnes, au lieu d’une augmentation du taux des cotisations salariales de 2 à 2.2% (soit 10% de prélèvement supplémentaires), le Conseil fédéral serait obligé par la loi d’augmenter les cotisations salariales de 2 à 2.5% (soit une augmentation de 25%). Par son équilibre des sacrifices, la solution proposée par le Parlement a au moins le mérite d’être pragmatique et de limiter les dégâts sur le porte-monnaie du travailleur!