12/09/2012

"Sécurité du logement à la retraite": un premier pas dans la bonne direction

Pas une semaine ne se passe sans que l'on évoque la menace d'une bulle immobilière en Suisse romande, et particulièrement dans l'Arc lémanique. Prix très élevés, gonflement des dettes hypothécaires, risques pour les banques… Les moyens de prévenir ce phénomène ne sont pas très nombreux et se révèlent peu efficaces, l'outil naturel de la Banque nationale servant à réguler le crédit – le taux d'intérêt – étant neutralisé près de zéro pour cause de crise de la dette.

Un des moyens les plus simples de diminuer le risque de bulle – du moins les répercussions de son éclatement sur les banques - consisterait à inciter les propriétaires à rembourser leurs dettes. Or c'est justement ce que propose, indirectement, l'initiative "sécurité du logement à la retraite", sur laquelle nous votons le 23 septembre prochain. Ce projet ne concerne que les retraités, mais il va dans le bon sens.

L'initiative propose très concrètement de permettre aux retraités propriétaires de leur logement de pouvoir opter – il n'y aura pas d'obligation, mais le choix sera définitif - pour une nouvelle méthode d'imposition, sans déduction possible des intérêts hypothécaires, mais également sans valeur locative. Ce revenu fictif, ajouté aux revenus bien réels perçus en salaires ou rentes, incite actuellement les Suisses à maintenir une dette importante jusqu'à la fin de leurs jours, puisque seule la déduction des intérêts leur permet "d'effacer" la valeur locative. Rien ne sert de rembourser puisque l'on est alors puni par le fisc!

Cette situation n'est pas saine. Il suffit d'observer quelques chiffres pour percevoir qu'elle conduit à une dérive, un emballement de l'endettement: les créances hypothécaire des ménages suisses correspondent à quelque 150% du produit intérieur brut (PIB), contre 90% aux Etats-Unis (qui peinent encore à s'extirper d'une crise immobilière qui a déstabilisé la finance mondiale). Il y avait presque pour 800 milliards de francs de crédits hypothécaires en Suisse à la fin 2011, contre 500 milliards en 2000 et 280 milliards en 1990 (chiffres de la BNS).

L'initiative "sécurité du logement à retraite" a un double avantage. Elle permet d'éviter de chambouler la totalité de notre fiscalité d'un seul coup, un exercice qui relève presque de la mission impossible. Le virage se négocierait en douceur. Elle a aussi le mérite de s'attaquer à la montagne de dettes que j'ai décrite plus haut. Une montagne pour une bonne part inutile puisqu'uniquement destinée à éviter que les propriétaires ne soient tondus par un revenu fictif calculé par le fisc.

Le taux de propriétaire en Suisse ne faisant que croître ces dernières années – environ 40% des ménages aujourd'hui contre 31% en 1990 – cette initiative permet de réajuster le tir en matière d'endettement. Qui plus est, le virage se négociera en douceur, sans contraintes. Au passage, les retraités qui ont malgré tout remboursé leur dette hypothécaire seront enfin soulagé d'une imposition choquante, puisque basée en partie sur un revenu qui n'existe que dans les livres de comptes du fisc. Oui à cette initiative!

11/07/2012

Résidences secondaires: une loi urgente et rien d'autre!

Quatre mois après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative sur le gel des résidences secondaires, l'ordonnance élaborée par le groupe de travail chargé du dossier ne satisfait personne. Ni les partisans, ni les opposants. Le Conseil fédéral décidera pourtant en août si ces dispositions d'application entreront en vigueur en septembre déjà.

Pendant ce temps, de nombreuses communes accordent toujours des permis de construire. Elles le font de bonne foi, contrairement à ce qu'affirment les ayatollahs du réduit alpin, car l'initiative prévoyait – c'est écrit noir sur blanc - un délai transitoire jusqu'à la fin de l'année durant laquelle le texte a été approuvé. Mais il est vrai que Berne a claironné dès le soir de la votation que le texte déployait ses effets immédiatement…

Résultat, les bénéficiaires d'autorisations de construire émises après la votation du 11 mars dernier n'ont plus aucune certitude juridique. La rigueur helvétique en prend un coup. Un coup qui pourrait être encore plus sévère s'il s'avérait a posteriori – dans quelques années, devant le Tribunal fédéral - que le Conseil fédéral n'avait pas les compétences pour édicter directement une ordonnance sur la base de cette disposition constitutionnelle!  

Avec ou sans ordonnance, l'incertitude reste complète. Ce n'est pas acceptable lorsque l'on sait qu'une commune sur quatre compte déjà plus de 20% de résidences secondaires. C'est d'autant moins acceptable que l'ordonnance va au-delà de ce que prévoyait l'initiative: en cas de vente d'une résidence secondaire existante avant le 11 mars fatidique, le nouveau propriétaire ne pourra pas procéder à des agrandissements, même s'il dispose encore d'un potentiel constructible (article 2 du projet d'ordonnance). Des clarifications légalement solides s'imposent au plus vite.

L'enjeu est tel qu'on voit bien que seul le parlement est habilité à mettre en musique l'initiative Weber. La solution la plus simple est donc de soumettre aux Chambres une loi fédérale urgente lors de leur session de septembre. Une fois adoptée, elle entrera en vigueur immédiatement. Et pourra bien sûr être combattue par référendum, ce qui est tout de même la moindre des choses lorsque l'on porte atteinte à la propriété privée et aux droits acquis!