16/07/2014

Droits populaires: le parlement doit prendre ses responsabilités

Si la politique ne figure généralement pas au rang des thèmes favoris des Suisses, encore moins en plein été, les instruments de la démocratie directe ne connaissent aucune baisse de régime. Référendum et initiatives s'enchaînent à un rythme soutenu depuis des années. La situation est telle que la Chancellerie fédérale a chargé un groupe de travail de réfléchir sur la question des droits populaires. "Un groupe de travail secret veut limiter les droits populaires", titrait la "Sonntagszeitung" il y a quelques semaines.

Personne ne peut contester que la croissance de la population profite aux initiants: trouver 100'000 signatures auprès des 5,1 millions de Suissesses et de Suisses de 2014 est plus aisé qu'auprès des 3,9 millions de citoyennes et citoyens de 1980 (chronique de Marie-Hélène Miauton dans "Le Temps" du 27 juin). Les chiffres plaident donc pour une réforme. L'on adapte bien la répartition des sièges entre cantons pour le Conseil national tous les quatre ans, et personne ne trouve rien à y redire.

Peut-être devrons-nous y venir… Mais s'y résoudre sans mener la réflexion plus avant serait regrettable. Les limitations doivent rester des mesures de dernier recours, car la démocratie directe constitue l'ADN de la Suisse. Il y a d'autres voies à explorer avant d'opter pour la solution de facilité.

Il serait par exemple temps que le parlement fédéral procède à un examen systématique et sérieux de la validité des initiatives populaires. Les textes proposés respectent-ils toujours l'unité de la matière? Selon la définition du constitutionnaliste Jean-François Aubert, nous dit Wikipédia, une initiative populaire fédérale viole ce critère lorsqu'"elle contient au moins deux points et qu'un citoyen peut vouloir l'un sans vouloir l'autre, et vouloir l'autre sans vouloir le premier". Dans les faits, les Chambres n'ont annulé que deux initiatives en se basant sur ce critère.

Une initiative comme Ecopop, qui prévoit en même temps une limitation de la croissance démographique et une intervention de la Suisse dans le planning familial d'Etats étrangers, a ainsi été validée alors qu'il est évident que l'on peut être en faveur d'une proposition sans soutenir l'autre. Les élus n'ont pourtant pas osé: 100'000 signatures l'emportent sur le droit.

Le Grand Conseil vaudois a lui eu ce courage en 2010 en invalidant l'initiative socialiste intitulée "pour un rabais d’impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires". Une initiative contraire au droit fédéral. En dernier recours, le Tribunal fédéral a donné raison aux députés.

On le voit, les restrictions ne sont pas les seules options possibles. Un peu de rigueur dans la validation des textes déposés permettrait aussi d'inciter les initiants à écrire des propositions plus franches et plus lisibles. Elles éviteraient par exemple, comme dans le cas d'Ecopop, de débattre sur la démographie dans les pays émergents alors que le but du texte est de limiter toute forme de croissance en Suisse.

03/10/2012

Stratégie énergétique: trop de zones d'ombre pour l'économie

Beaucoup de questions restent sans réponses, après un premier rapide survol de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Beaucoup trop de questions!

Première grande inconnue: la sécurité de l'approvisionnement. Sera-t-elle toujours garantie une fois que les dernières centrales nucléaires auront cessé leur activité? En particulier l'hiver, lorsque le photovoltaïque produit beaucoup moins de courant? Pas de réponse. Le recours aux centrales à gaz ou au couplage chaleur-force, qui permettent de garantir une production constante d'électricité, n'est évoqué qu'à titre "temporaire". C'est-à-dire jusqu'à ce que les nouvelles énergies renouvelables soient à même de contrebalancer la disparition des centrales atomiques. On en déduit que le gaz va être abandonné à terme… mais on ne nous dit pas comment l'approvisionnement sera garanti.

Le risque de cette politique: que la Suisse doive composer de longs mois par année avec une situation de pénurie. Le recours massif aux importations – plus chères - se répercutera sur les prix. Le risque d'une rupture de l'approvisionnement ne peut pas être exclu. Un cauchemar pour les entreprises!

Deuxième grande inconnue: la taxation des énergies. Le projet de réforme fiscale écologique évoqué par la cheffe des finances fédérales Evelyne Widmer-Schlumpf est reporté de deux ans et sa mise en œuvre repoussée au-delà de 2020. Résultat: on sait que les impôts sur l'énergie, et l'électricité en particulier, devraient augmenter. Mais pour les chiffres exacts, repassez dans quelques années! Question: comment les entreprises grosses consommatrices peuvent-elles planifier leurs investissements dans notre pays?

L'économie est prête à s'engager à fond dans la transition énergétique. Elle n'a d'ailleurs pas attendu Fukushima pour économiser et réduire fortement ses émissions de gaz carbonique. Pour ce faire, elle doit cependant pouvoir continuer à s'appuyer sur un environnement légal et fiscal prévisible et stable. Elle a besoin de réponses claires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Nos entreprises, et nos industries en particulier, bénéficient aujourd'hui de prix de l'énergie compétitifs en comparaison internationale. La concurrence est pourtant déjà extrêmement rude, car pour l'ensemble des autres charges (salaires, contributions sociales, loyers, transport des marchandises, etc.), la Suisse est un îlot de cherté! La sauvegarde de l'emploi en Suisse nécessite que les milieux politiques gardent cette réalité à l'esprit. Il en va du maintien de notre prospérité. 

Guy-Philippe Bolay

11/07/2012

Résidences secondaires: une loi urgente et rien d'autre!

Quatre mois après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative sur le gel des résidences secondaires, l'ordonnance élaborée par le groupe de travail chargé du dossier ne satisfait personne. Ni les partisans, ni les opposants. Le Conseil fédéral décidera pourtant en août si ces dispositions d'application entreront en vigueur en septembre déjà.

Pendant ce temps, de nombreuses communes accordent toujours des permis de construire. Elles le font de bonne foi, contrairement à ce qu'affirment les ayatollahs du réduit alpin, car l'initiative prévoyait – c'est écrit noir sur blanc - un délai transitoire jusqu'à la fin de l'année durant laquelle le texte a été approuvé. Mais il est vrai que Berne a claironné dès le soir de la votation que le texte déployait ses effets immédiatement…

Résultat, les bénéficiaires d'autorisations de construire émises après la votation du 11 mars dernier n'ont plus aucune certitude juridique. La rigueur helvétique en prend un coup. Un coup qui pourrait être encore plus sévère s'il s'avérait a posteriori – dans quelques années, devant le Tribunal fédéral - que le Conseil fédéral n'avait pas les compétences pour édicter directement une ordonnance sur la base de cette disposition constitutionnelle!  

Avec ou sans ordonnance, l'incertitude reste complète. Ce n'est pas acceptable lorsque l'on sait qu'une commune sur quatre compte déjà plus de 20% de résidences secondaires. C'est d'autant moins acceptable que l'ordonnance va au-delà de ce que prévoyait l'initiative: en cas de vente d'une résidence secondaire existante avant le 11 mars fatidique, le nouveau propriétaire ne pourra pas procéder à des agrandissements, même s'il dispose encore d'un potentiel constructible (article 2 du projet d'ordonnance). Des clarifications légalement solides s'imposent au plus vite.

L'enjeu est tel qu'on voit bien que seul le parlement est habilité à mettre en musique l'initiative Weber. La solution la plus simple est donc de soumettre aux Chambres une loi fédérale urgente lors de leur session de septembre. Une fois adoptée, elle entrera en vigueur immédiatement. Et pourra bien sûr être combattue par référendum, ce qui est tout de même la moindre des choses lorsque l'on porte atteinte à la propriété privée et aux droits acquis!