01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.

10/06/2015

Fiscalité des entreprises: au canton de Vaud d'entrer en scène

"C'est un investissement payant à long terme." Evelyne Widmer Schlumpf a bien résumé l'enjeu de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en présentant vendredi le projet de loi fédérale transmis au parlement. La Suisse ne peut pas faire l'impasse sur ces adaptations, car le droit actuel, avec ses statuts spéciaux destinés aux seules entreprises actives à l'international, n'est plus compatible avec les standards internationaux. Il en va de la compétitivité de nos entreprises et de dizaines de milliers d'emplois. Il faut maintenant aller vite, au niveau fédéral, mais également sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat doit proposer sans tarder son propre projet législatif de révision de la fiscalité des entreprises, qui ramènera le taux d'imposition des bénéfices des sociétés à 13,79% en 2019, contre 22,5% actuellement, afin que le Grand Conseil puisse traiter le dossier cet automne. Notre région abrite de très nombreuses sociétés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée à l'étranger et qui sont soumises à des régimes fiscaux spéciaux (qui leur permettent de ne payer que 11% d'impôt en moyenne).

Le taux d'imposition unique sera certes un peu plus élevé pour elles, mais elles disposeront d'une visibilité à long terme. Cet avantage contrebalancera en partie les problèmes liés au franc fort ainsi qu'à l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui pose de gros soucis liés aux perspectives d'embauche de main-d'œuvre qualifiée. Quant aux PME, elles seront mises sur un pied d'égalité avec les grands groupes.

Vaud a les moyens de ses ambitions

Le canton de Vaud peut aborder cette réforme sans craintes. Ses finances sont saines et il n'a plus de dettes. Plus de dettes, mais de gros investissements à venir (hôpitaux, routes, rail, écoles…): raison pour laquelle il est essentiel de rester attractif pour les entreprises internationales, qui ont permis de largement diversifier notre tissu de PME au cours des quinze dernières années. 

Concernant la réforme fédérale, les innovations principales vont dans le bon sens. La création de "patent box" permettra des allègements fiscaux pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Il devrait également être possible de procéder à des déductions accrues pour les dépenses en recherche et développement. C'est exactement ce qu'il faut faire pour s'adapter, aussi, aux problèmes causés par le franc fort.

Améliorations à apporter

Mais le parlement peut encore améliorer le paquet. Le Conseil fédéral n'a par exemple pas retenu l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cette mesure consiste à déduire des "intérêts notionnels", soit les intérêts que générerait le capital propre des sociétés s'il était utilisé d'une autre manière qu'en étant bloqué dans le bilan des entreprises. Il s'agit là d'un pas en arrière malvenu (cet outil figurait dans la réforme soumise à consultation). Il faut donner aux cantons la compétence de recourir à ce type de mesure.

Les opposants auraient tort de se focaliser sur la baisse des recettes fiscales que provoquera cette réforme. Ces pertes seraient bien plus importantes si nous ne faisons rien. Et à terme, oui, la RIE III sera un investissement rentable!

01/04/2015

Impôts et entreprises: que disent les chiffres?

Un petit décryptage s’impose après la présentation des comptes de l’Etat de Vaud pour 2014, vendredi dernier. On y constate que les revenus tirés de l’impôt sur le bénéfice des entreprises n’ont reculé que de 1,5%, ou 9,7 millions de francs, à 628,3 millions de francs en un an. Compte tenu du fait que l’impôt sur le bénéfice a parallèlement baissé de 5,3%, soit d’un demi-point à 9%, les entreprises ont donc quasiment maintenu leur contribution!

Sortons notre calculette… l’impôt sur le bénéfice s’étant inscrit à 638 millions de francs de revenus en 2013, le recul aurait dû être de 33,7 millions si rien n’avait changé l’an dernier. Nous en sommes bien loin.

Très bien, mais quelle leçon en tirer? Et bien la baisse de la fiscalité des entreprises n’implique pas forcément des pertes de revenus pour l’Etat, comme on l’entend trop souvent. En tout cas pas des pertes mécaniques que l’on calcule en appliquant un nouveau taux (plus bas, de 13,8% au lieu de 22%, pour ce qui concerne le volet vaudois du projet de réforme de l’imposition des bénéfices) aux bénéfices du passé. Cette manière de procéder a conduit à des attentes de diminution de revenus de l’ordre de 400 millions pour notre canton. Les comptes 2014 prouvent qu’il s’agit sans doute d’une estimation bien éloignée de la réalité.

Maintenir notre industrie

Une baisse de la fiscalité, et surtout le rétablissement d’une visibilité à long terme en matière d’imposition des bénéfices, aura des effets positifs insoupçonnés. Cette mesure évitera surtout que les entreprises internationales quittent la région, ou le pays. Rappelons que ces sociétés sont actuellement au bénéfice de statuts spéciaux et verraient leurs impôts doubler si notre canton n’accompagnait pas la réforme fédérale (RIE III) d’une baisse des impôts cantonaux, aujourd’hui pratiquement les plus élevés de Suisse. Il ne s’agit pas que d’être concurrentiels, il s’agit avant tout de restaurer la sécurité du droit fiscal, fragilisée depuis des années. Tout en restant attractif.

Pour ceux qui auraient encore des doutes, la lecture du commentaire du Département fédéral des finances, qui analysait dans un rapport publié la semaine dernière pourquoi les recettes de l’impôt fédéral direct (IFD) stagnent depuis cinq ans, devrait les inciter à réfléchir:

«L’abolition probable des statuts fiscaux spéciaux et les incertitudes relatives aux futurs régimes fiscaux pourraient avoir incité quelques sociétés à se délocaliser. (…) De plus, d’autres firmes ne seraient pas venues s’établir en Suisse (pour le moment). D’après les données de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique, une chute de 20 % des nouvelles implantations s’est produite en 2012, soit en termes d’emploi un recul de 40 % par rapport à l’année précédente. (…) Depuis 2010, le recul des sociétés nouvellement implantées atteint 20 % et même 60 % environ en termes d’emplois

Il s’agit là de données au niveau national. Heureusement, la situation en matière d’implantations est meilleure dans notre canton. Les signaux sont toutefois clairement passés à l’orange. Par chance, Vaud peut s’appuyer sur des finances extrêmement saines (600 millions de bénéfices avant amortissements extraordinaires, l’an dernier) pour anticiper les changements à venir!