02/07/2014

Vers un sabordage du 2e pilier?

L'objectif du Conseil fédéral est-il d'enterrer le 2e pilier? Les propositions mises sur la table la semaine dernière donnent en tout cas cette impression. Interdiction de retirer le capital cotisé avant la retraite pour acheter son logement ou devenir indépendant. Interdiction de retirer l'épargne-retraite au moment de la retraite. Les salariés devraient payer pour avoir une rente, rien de plus, rien de moins. Pas d'alternative. Le 2e pilier devient un clone de l'AVS, individualisation des rentes mise à part. Premier pas vers une fusion des deux systèmes?

Le conseiller fédéral a immédiatement souligné que le projet ne concerne que la partie obligatoire du 2e pilier, la part surobligatoire restant à disposition des cotisants. Très bien, mais à 35-40 ans, la grande majorité des Suisses ne dispose probablement pas d'une épargne surobligatoire qui lui permette de constituer la base des fonds propres nécessaires pour devenir indépendants. Ou pour acquérir leur logement (et cela bien que la Constitution fédérale prévoie expressément une politique active en faveur de l'accession à la propriété - article 108, al.1).

Quel est l'argument invoqué par le Conseil fédéral pour couper l'accès des cotisants à leur épargne (qui plus est obligatoire)? Les personnes qui retirent leur capital pourraient se retrouver en difficulté financière si elles dilapident leurs fonds ou le perdent via des placements immobiliers malheureux. Ces personnes devraient alors recourir aux prestations complémentaires AVS. Ce qui signifie qu'elles feraient payer à la collectivité leur incompétence ou leur maladresse, avance le Conseil fédéral en s'appuyant sur un rapport intitulé "Prestations complémentaires à l’AVS/AI: accroissement des coûts et besoins de réforme".

Feuilletons ce rapport… On y lit en page 6: "théoriquement, les risques d’émarger aux PC à l’âge de la retraite pourraient dès lors être plus élevés en cas de retrait en capital. Mais aucune base de données actuellement disponible ne permet de corroborer ou d’infirmer la corrélation entre un retrait en capital d’une part et le risque plus ou moins accentué d’émarger aux PC le moment venu d’autre part."

La principale raison invoquée par le Conseil fédéral n’a donc aucun fondement réel et avéré! Nous sommes dans l'hypothèse pure. Nous parlons pourtant de pratiquement transformer le 2e pilier en un pur système d'assurance, alors que la prévoyance professionnelle n'a justement pas été fondée dans cette logique (les éléments de répartition doivent rester l'exception: on touche ce que l'on a payé). Les Suisses se verraient dépossédés de leur droit à disposer comme ils l'entendent de leur capital-retraite par simple précaution, parce que le scénario du pire ne peut jamais être exclu.

Ces propositions sont irrecevables et inadmissibles. En appliquant strictement le principe de précaution, aucune entreprise ne se créerait. Aucun locataire (non fortuné) ne deviendrait propriétaire. Car personne n'est à l'abri d'un échec, professionnel ou privé, de la maladie, du chômage, de l'accident. La prise de risque fait partie de la société.

Le 2e pilier a déjà subi une avalanche de nouvelles réglementations au cours des cinq dernières années. Les retraits de capital pour acheter son propre logement ont été ramenés à 10% des fonds propres du bien acquis, contre 20% jusqu'alors. Décrocher des crédits devient de plus en plus difficile… Stop! Le Conseil fédéral s'affole. On attend beaucoup mieux des Sept Sages. Le 2e pilier doit être consolidé, mais pas en expropriant les cotisants de leurs droits!

19/02/2014

AVS et 2e pilier: le vote du 9e février précipite l'urgence d'une réforme

L'acceptation de l'initiative UDC sur la réintroduction des contingents de main-d'œuvre étrangère n'aura pas que des implications sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Le frein à l'immigration aura en effet aussi des conséquences sur notre système de retraites. Résumé en une phrase: la nécessité d'une révision de l'AVS et du 2e pilier est beaucoup plus urgente aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a quinze jours.

Selon les prévisions de croissance démographiques d'avant la votation, l'AVS devait sombrer dans les chiffres rouges aux alentours de 2020. Avec une immigration revue à la baisse, il y aura moins de nouveaux cotisants et toujours autant de nouveaux rentiers. Ce délai sera par conséquent raccourci (n'oublions pas qu'il y a dix ans, avec des attentes d'immigration plus basses, la Confédération s'attendait à de sérieux problèmes pour l'AVS dès 2010-15).  Pour le 2e pilier, le système est quant à lui déjà déséquilibré depuis quelques années en raison de l'allongement de l'espérance de vie.

Dans la prévoyance professionnelle, les rentes versées sont en effet trop élevées par rapport au capital accumulé par chaque cotisant (techniquement: le taux de conversion ne correspond plus à la durée totale pendant laquelle chaque bénéficiaire perçoit sa rente). Les spécialistes estiment que "300 à 600 millions de francs par an sont redistribués chaque année aux retraités par la génération active". Ce n'est pas sain, ni tenable longtemps, car le 2e pilier est justement bâti sur le principe de l'épargne-retraite. On touche normalement ce que l'on a mis de côté, additionné de ce que l'épargne a produit comme revenus (à vrai dire faibles, avec des taux proches de zéro comme aujourd'hui). Dans les faits, les rentiers touchent aujourd'hui davantage que ce qu'ils ont cotisé (eux et leurs employeurs).

Un projet de réforme de la prévoyance vieillesse est actuellement en consultation. Il prévoit notamment un abaissement du taux de conversion, un âge légal de la retraite unifié (65 ans pour les hommes et les femmes), mais également de nouvelles ressources financières, dans l'AVS comme dans le 2e pilier. C'est un dossier énorme. Convient-il de procéder par étapes ou de privilégier une solution globale? A voir.

Ce qui est sûr, c'est qu'il faut s'adapter. Après le vote du 9 février, nous ne sommes pas seulement brusqués par les répercussions de la réintroduction des contingents sur les bilatérales, nous devons hâter le pas en Suisse également. Retenons-en l'aspect positif: cette urgence nous donne  l'occasion de reprendre nos vieilles habitudes helvétiques, celles de négocier pour trouver un large consensus. La réforme du système de retraite ne pourra de toute manière pas se passer d'un tel exercice.

19/06/2013

Réforme de l'AVS: Alain Berset pose les vraies questions

AVS et 2e pilier doivent être réformés, en raison de l'allongement de l'espérance de vie de la population et de la baisse des rendements des capitaux. Si tout le monde semble d'accord là-dessus, les avis divergent sur les moyens d'empoigner le problème. Résultat, le dossier piétine. Mais les choses commencent à bouger: selon la presse dominicale du week-end dernier, le conseiller fédéral Alain Berset va bientôt présenter des solutions concrètes. Bonne surprise: elles vont dans le sens de ce que disent depuis longtemps les milieux économiques. 

Baisse du taux de conversion, âge légal de la retraite à 65 ans pour tous, augmentation de l'âge minimal permettant de prendre une retraite anticipée à 62 ans (58 ans aujourd'hui), instauration d'une retraite flexible entre 62 et 70 ans, ces changements sont inévitables. Contrairement au concert de lamentations que l'on entend toujours, ils ne constituent ni un démantèlement, ni même un sacrifice. Ce sont des adaptations nécessaires. Et c'est un ministre socialiste qui le dit, désormais.

L'Allemagne est passée par là il y a quelques années. L'Espagne plus récemment. Les pays nordiques ont également repoussé l'âge de la retraite, par étapes, il y a quelques années déjà.

En Suisse, en 1990, l'espérance de vie effective (à la naissance) était de 74,1 ans. Elle avait déjà grimpé à 76,9 ans en 2000. Elle est actuellement de l'ordre de 80 ans pour les hommes et de 84 ans pour les femmes. Mais la dernière révision importante de l'AVS (la 10e) remonte à 1997! On avait alors fait passer l'âge de la retraite des femmes de 62  à 64 ans, une mesure que le peuple avait plébiscitée, deux ans plus tôt, à 61% des voix.

Depuis lors, le dossier est enlisé. Après dix ans de travaux, la 11e réforme de l'AVS a finalement été enterrée en octobre 2010, grâce à l'alliance des socialistes et de l'UDC. L'équation s'est pourtant compliquée au cours des 10 dernières années. Au défi du vieillissement de la population s'ajoute désormais celui des crises boursières et monétaires qui diminuent les rendements. Les magnifiques performances des précédentes décennies semblent avoir disparu.

Si rien n'est fait, la Confédération estime que l'AVS pourrait être déficitaire à hauteur de 10 milliards de francs par an dans les années 2020. "Nous sommes dans une phase où il n'est plus permis de tergiverser longtemps", rappelait-il à l'assemblée générale de la CVCI à la fin avril. Sachant qu'une réforme prendra au minimum trois à quatre ans compte tenu de la consultation, puis des processus parlementaire et référendaire, on ne peut qu'approuver. Le paquet présenté dimanche dans la "Sonntagszeitung" – qui reste bien sûr à confirmer - constitue une base de discussion qu'il faut aborder sans a priori idéologique!