24/04/2013

Caisse de pension de l'Etat de Vaud: le canton est privé d'un débat de fond

Le projet d'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) présenté au Grand Conseil a tout du rafistolage. Basé sur un accord passé entre le canton et les syndicats, ce projet de loi maintient une inégalité injustifiée entre les employés de la fonction publique et ceux privé: l'âge de la retraite. Rien ne justifie que les premiers puissent cesser de travailler à 63 ans, soit un an ou deux avant l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes). Tout cela aux frais du contribuable, au bout du compte.

Cette question fondamentale n'est pas la seule que ce projet de loi escamote. L'Etat demande au Grand Conseil d'injecter 1,4 milliard de francs dans la CPEV (de manière à se conformer aux nouvelles directives en matière de taux de couverture), mais sans changer le modèle: la caisse restera en primauté de prestation. Cela signifie que les employés de la fonction publique n'ont pas à se soucier de l'évolution des marchés: leur employeur leur garantit une rente sur la base d'un pourcentage de leurs derniers salaires.

Et si la bourse chute? L'Etat, donc le contribuable, repassera à la caisse. Il n'y a pas d'alternative. Le fait que dans le privé, ce contribuable soit neuf fois sur dix affilié à une caisse à primauté de cotisation ne semble pas gêner le moins du monde les représentants de l'Etat employeur ni des syndicats! Et pourtant, en cas de nouvelle dégringolade boursière, le contribuable assuré selon ce modèle sera amené à payer plus cher pour la prévoyance de la fonction publique alors que sa propre retraite sera diminuée puisque son capital aura fondu!

Bien sûr, passer à la primauté de cotisation coûterait plus cher. Mais de quels montants parlerait-on exactement? Et avec quels avantages et inconvénients à long terme. On aurait aimé le savoir. La plupart des cantons alémaniques ont déjà franchi le pas il y a plusieurs années. Le Valais l'a également décidé. Pourquoi pas le canton de Vaud?

Age de la retraite privilégié, rente-pont AVS de 16 millions de francs qui permet de prendre sa retraite dès 60 ans dans certaines activités, modèle à primauté de prestation qui fait supporter tout le risque financier à l'employeur… le catalogue des avantages pourrait à la limite être justifié si le plan d'assainissement était définitif et si tous les risques futurs nous étaient détaillés. C'est loin d'être le cas. Les 1,4 milliard de francs que l'Etat se propose d'injecter sont en effet insuffisants puisqu'il faut en réalité 2,7 milliards de francs d'argent public, selon un communiqué daté d'une semaine avant la signature de la convention employés-Etat. Il ne s'agit donc que d'une première étape, qui déroge de surcroît aux exigences fédérales en matière d'objectif de taux de couverture à moyen terme.

Les défenseurs du compromis légitiment leur position en expliquant que le secteur public consent à un sacrifice. Les cotisations des employés passeront de 9 à 10% (celles de l'Etat de 15 à 15,5%). Le salaire assuré sera calculé sur la moyenne des douze dernières années alors que la moyenne ne portait que sur les trois dernières années jusqu'ici. On en prend note. Question: certaines professions de la fonction publique ne s'en sortent-elles pas mieux que d'autres avec ce nouveau modèle? Une évaluation n'aurait pas été un luxe.

Si l'on ajoute là-dessus les questions soulevées par le professeur Thomas von Ungern, doyen de HEC Lausanne, sur la sous-évaluation des actifs immobiliers de la CPEV, on est bien obligé de dire que cette réforme de la CPEV est bringuebalante. Le Grand Conseil ne peut s'exprimer que sur des points de détails. Les débats essentiels ont été verrouillés dans une convention. Vu la situation et les milliards en jeu, ne faudrait-il pas renvoyer tout le projet au gouvernement?

20/02/2013

L'initiative Minder et les leçons de l'affaire Daniel Vasella

"L'affaire Vasella" terminée, deux conclusions peuvent être tirées sur l'initiative Minder. Premièrement, le dénouement par renonciation à cette prime de 72 millions (sur six ans) liée à une clause de non concurrence prouve qu'il n'y a pas besoin de loi pour faire revenir en arrière les managers auxquels les sociétés accordent des rémunérations stratosphériques. Une vraie indignation générale suffit. Deuxièmement, le battage médiatique sur ce cas particulier montre une nouvelle fois qu'une petite poignée de patrons seulement sont visés par cette initiative. Et parmi eux, des managers (de Swissair, d'ABB) qui ne sont plus en fonction depuis plus de dix ans…  

Pour toucher, disons, 10 établissements, le missile Minder frappera de manière aveugle toutes les sociétés cotées en Suisse, soit quelque 250. Parmi elles figurent bon nombre de PME. Des petites et moyennes entreprises au sein desquelles les rémunérations n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation. Si l'initiative passe, elles devront pourtant se soumettre aux même règles drastiques (élection chaque année de chacun de leurs administrateurs, votation annuelle sur l'enveloppe des salaires) que les plus grandes multinationales. Toute flexibilité disparaîtra.

Encore une fois, le contre-projet permet une approche plus pragmatique, en laissant une marge de manoeuvre aux sociétés. Le contre-projet interdit aussi les parachutes dorés et permettra surtout la restitution de sommes indument perçues, un point que l'initiative ne prévoit pas. Il obligera les entreprises à définir de manière transparente quelle est la politique de rémunération de ses dirigeants (par le biais de règlements). Pour qui veut freiner la course à la surenchère des salaires des managers, le contre-projet sera beaucoup plus efficace que l'initiative, dont l'auteur n'a jamais caché que son but n'était pas de faire baisser les salaires mais uniquement de donner davantage de pouvoir aux actionnaires.

Qu'on retrouve systématiquement les pourfendeurs de la valeur actionnariale parmi les plus grands partisans de Minder est incompréhensible!

En politique comme dans la vie quotidienne, la colère, l'émotion, la rancœur ou la jalousie ne conduisent jamais aux meilleures décisions. L'initiative Minder ne fait pas exception. Elle est démesurée. Il est encore temps de choisir la voie de la raison, le contre-projet, qui entrera automatiquement en vigueur si l'initiative Minder est repoussée. 

16/01/2013

Magasins de stations-service: le référendum de l'immobilisme

Quel rigorisme! Les syndicats viennent de lancer le référendum contre l'ouverture 24h sur 24 d'une vingtaine de shops de stations-service, situés le long d'axes très fréquentés ou sur des aires de repos d'autoroute. Peu importe que les touristes en transit doivent se contenter de gaufres au distributeur et de boîtes de sodas entre 1h et 5h du matin. "Le règlement c'est le règlement. En Suisse, on ne transige pas sur les principes. Il n'y a pas de droit humain fondamental à consommer la nuit", ont expliqué leurs représentants et sympathisants la semaine dernière (je condense leurs propos). Et pour les gens qui ont des horaires très décalés? "Ils n'ont qu'à s'organiser, que diable. Non, nous ne changerons rien."

Est-ce bien l'image que nous voulons donner de notre pays? Continuer à empêcher à des voyageurs d'acheter quelques denrées de base sous prétexte que la loi est immuable. De nombreuses professions déploient déjà leurs activités 24h sur 24h: dans les hôpitaux, les homes médicalisées, les permanences médicales, la police, la sécurité privée, la surveillance du ciel, la presse, l'hôtellerie… A l'heure où des centaines de chaînes télé sont accessibles en permanence 24 heures sur 24 (y-a-t-il donc un "droit humain fondamental" à regarder la télé à 3h du matin?), ce serait bien la moindre des choses que de pouvoir acheter quelques produits de première nécessité la nuit aussi, qui plus est uniquement sur des axes très fréquentés.

On ne parle pas ici d'ouvrir 24h sur 24 partout… La "libéralisation" décidée par les Chambres ne concerne, répétons-le, que les régions très urbanisées et quelques endroits très fréquentés. Les collaborateurs qui devront travailler dans ces shops seront au minimum couverts par la loi sur le travail, qui prévoit des salaires plus élevés la nuit ainsi que des compensations en repos. Les syndicats pourraient d'ailleurs négocier des conditions meilleures que ces dispositions de base. Mais non! Pourquoi vouloir créer des emplois? Pourquoi permettre aux commerçants de vendre quand il y a des acheteurs? Mieux vaut continuer à interdire, à réglementer, à imposer un mode de vie unique. Peu importe qu'il y ait des volontaires pour la vente: ils ont tort! "Forcément exploités", ils ne comprennent pas!

C'est ubuesque! L'extension de l'horaire d'ouverture des quelques shops rendrait service à beaucoup de monde. Nous améliorerions du même coup l'accueil réservé aux touristes. Mais les syndicats préfèrent s'arc-bouter et tout bloquer, sous le prétexte fallacieux que ce ne serait qu'un premier pas vers une "libéralisation sauvage". Davantage de cohérence et de réalisme ne feraient pas de mal.