10/10/2012

La fiscalité n'est pas une partie de poker menteur

Seriez-vous prêts à jouer votre place de travail à pile ou face pour que quelques entreprises  paient, éventuellement, un peu plus d'impôts? Le pari ne vous tente pas? Il a pourtant été lancé le plus sérieusement du monde la semaine dernière par l'Union syndicale suisse (USS).

La question est un peu simplifiée, je le concède. Mais ce que dit exactement la grande centrale n'est pas vraiment différent. Elle affirme qu'un abandon pur et simple des statuts fiscaux spéciaux (que les cantons peuvent accorder aux entreprises qui réalisent la majeure partie de leurs activités à l'étranger) n'aurait un impact important que pour le canton de Genève. Ce dernier verrait probablement son florissant secteur du trading – pour lequel travaillent de nombreuses banques de la place - déserter la rade du jour au lendemain. Mais inutile de s'alarmer pour si peu, n'est-ce pas?

Vaud et Bâle-Ville ne seraient qu'"éventuellement" touchés par un départ massif, à en croire les syndicats. Eventuellement, car on ne connaît pas les chiffre exact du nombre de sociétés concernées, toujours selon l'USS. Dont la conclusion est, en substance et en style libre: "ne vous en faites pas, tout le monde, Confédération et cantons mains dans la main, bluffe et gonfle ses chiffres alarmistes. Alors autant tenter un grand coup et doubler l'imposition des sociétés actuellement au bénéfice de régimes spéciaux. On vous dit qu'un grand nombre resteront, croyez-nous!"

Imaginons un instant que ce postulat soit fondé. Admettons l'espace d'une minute que l'ensemble des instances politiques se concerte pour mentir de manière honteuse afin de  faire passer une diminution de l'imposition de toutes les entreprises. Imaginons qu'au final, mis à part deux ou trois cantons (dont Vaud, malgré tout!), tout le monde s'y retrouverait fiscalement pour ce qui concerne la seule imposition des entreprises, la hausse de l'impôt sur les sociétés privées de statuts spéciaux compensant les pertes de celles qui quitteraient la Suisse.

Que se passerait-il alors sur le front de l'emploi? L'USS ne propose absolument rien pour les milliers de collaborateurs qui perdraient leur poste suite aux délocalisations engendrées par leur politique. Elle ne propose rien aux sous-traitants qui perdraient leurs mandats. Et je ne parle même pas ici des pertes fiscales résultant de l'appauvrissement des employés se retrouvant sur le carreau (à peine évoquées par l'USS) et la hausse des charges pour le chômage (pas évoquée du tout).

La remise en cause des statuts spéciaux vient – rappelons-le - de notre plus important partenaire commercial, l'Union européenne, qui considère qu'il s'agit là d'une forme de subventions déguisées en faveur des sociétés étrangères. La Suisse conteste ce point de vue, mais la validité juridique de son argumentation n'a pas été suffisante pour lui éviter de devoir accepter de négocier sur la question. Nous n'avons pas le choix, nous devons trouver une solution.

Berne envisage d'abaisser la fiscalité de toutes les sociétés via sa réforme de l'imposition des entreprises III: tant mieux. C'est le meilleur moyen de préserver l'emploi et notre dynamisme! Face à l'Europe en crise, le bilan économique de la Suisse fait des envieux. Nous serions fous de tout jeter sur le bûcher du dogme fiscal syndical.

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)

P.S.: Comme Neuchâtel, Genève a pris le devants en annonçant jeudi sa volonté d'abaisser autour de 13% le taux d'impôt effectif (contre 24% actuellement) frappant les bénéfices des entreprises du canton. Le projet des autorités de notre voisin se base sur une analyse claire et chiffrée de l'impact de l'abandon des régimes fiscaux cantonaux sur l'économie genevoise. La CVCI invite le canton de Vaud, qui abrite de nombreuses sociétés soumises à ces statuts, à entreprendre sans tarder la même analyse. Ici comme à Genève - qui formule une proposition qui aurait le grand mérite de faire cesser l'incertitude engendrée par les pressions de Bruxelles sur notre fiscalité - il en va de l'avenir de milliers d'emplois.   

11/04/2012

2e pilier: attention au retour de manivelle!

La Confédération s'engage-t-elle sur la voie de la politique de l'autruche? On peut le craindre suite à la volonté émise récemment par le conseiller fédéral Alain Berset de temporiser sur la révision du 2e pilier. Notre ministre de l'Intérieur veut lier le dossier à celui de la réforme de l'AVS, lequel est déjà hautement problématique à gérer (souvenez-vous de l'échec de la 11e révision à l'automne 2010…).

En se fixant des objectifs aussi ambitieux, Alain Berset se comporte comme le perchiste qui viserait la barre des 6 mètres alors qu'il vient de manquer nettement les 5,70 mètres. Le défi s'annonce intenable. Mais pèche-t-il par excès d'optimisme ou mène-t-il la tactique du dégagement en corner?

Quelles que soient ses motivations, on ne peut que déplorer une telle stratégie. Contrairement à ce qu'affirme Alain Berset, on ne peut pas tarder, il faut empoigner au plus vite le taureau par les cornes. Le 2e pilier perd déjà aujourd'hui entre 300 et 600 millions de francs par an du fait de prestations trop généreuses par rapport aux rendements des capitaux et à l'allongement de l'espérance de vie. Les actifs parviennent pour l'instant à subventionner les rentiers – ce qui n'était pas le but de la prévoyance professionnelle -, mais le fardeau risque de devenir rapidement trop lourd à porter.

On conviendra avec le conseiller fédéral que la tâche est ardue. D'autant plus ardue que le peuple a balayé il y a deux ans une proposition d'abaissement du taux de conversion, qui sert à calculer les rentes en fonction du capital accumulé. Mais est-ce une raison suffisante pour s'engager dans une impasse? Et surtout, avons-nous les moyens d'un tel crash?

Les faits sont têtus: les taux d'intérêt restent désespérément bas (et l'on voit mal comment les Etats surendettés qui nous entourent pourraient supporter une hausse substantielle ces prochaines années sans que leurs finances publiques s'effondrent) et les assurés perçoivent de plus en plus longtemps leurs rentes (c'est le bon côté de toute cette affaire). Il faut absolument s'adapter à cette nouvelle réalité. Et une baisse du taux de conversion semble inéluctable à terme.

Un tel changement ne nous empêcherait d'ailleurs pas de revenir en arrière si, contre toute attente, les rendements du capital devaient rapidement redevenir suffisants pour s'offrir de meilleures prestations. On pourrait d'ailleurs glisser une telle exigence de réexamen périodique dans la future révision…

Alain Berset semble préférer donner des gages à ses camarades de l'Union syndicale suisse (USS), qui ont récemment déclaré qu'ils combattraient toute coupe dans le 2e pilier. Le dialogue ne peut même pas débuter, tant les positions sont figées. Le grand risque, c'est que les réformes ne soient entreprises que lorsque le  2e pilier sera exsangue, dans quelques années. Il faudra alors agir dans l'urgence, ce qui n'est jamais la meilleure façon de travailler. Prévenir ne vaudrait-il pas mieux que guérir?

 

25/01/2012

Salaire minimum: gardons-nous d'une erreur fatale!

Plein feu sur la mauvaise cible! Si elle était acceptée, l'initiative de l'Union syndicale suisse (USS) pour un salaire minimum à 4000 francs ne diminuerait en rien la pauvreté en Suisse. Elle entraînerait au contraire des suppressions d'emplois, des délocalisations, un frein à l'embauche, et donc une augmentation du chômage et du nombre de personnes au seuil du minimum vital. Les assurances sociales seraient du même coup davantage sollicitées et tout le monde en ressortirait un peu plus pauvre qu'aujourd'hui. Beau gâchis.

Vous en doutez? Tout d'abord, tout le monde conviendra qu'un montant fixé dans l'absolu ne suffit pas à lui seul à garantir un niveau de vie décent à celui qui le perçoit. Tout dépend de la situation familiale du salarié: la personne est-elle célibataire sans enfants? Divorcée? Avec enfants à charge? Si oui, combien? Père ou mère célibataire? Dispose-t-elle d'une pension alimentaire? Doit-elle au contraire verser une pension? A-t-elle contracté des dettes pour acheter son logement avant de divorcer? Où habite-t-elle?

On pourrait décliner longtemps encore les cas de figure, mais une chose est certaine: la simple inscription dans la Constitution de 4000 francs comme salaire minimal ne changera quasiment rien aux problèmes de tous les jours de l'énorme majorité des salariés, y compris ceux disposant des salaires les plus bas. Et cela même si – par miracle - l'initiative n'avait aucun effet pervers, ce qui est impossible.

Pas besoin de grandes théories pour s'en persuader. Le franc fort a montré l'an dernier à quel point la compétitivité de nos entreprises exportatrices et de notre tourisme est fragile. En imposant un salaire de base à des niveaux aussi stratosphériques – à 4000 francs, le salaire minimum serait quatre fois plus élevé qu'aux Etats-Unis - l'USS signerait en fait l'arrêt de mort de larges pans de l'industrie traditionnelle dans notre pays. Cette industrie qui est la dernière à offrir des postes de travail à des employés non qualifiés.

Que deviendront ces salariés, leurs familles, si les entreprises délocalisent? Les syndicats préfèrent faire comme si la Suisse vivait en autarcie. Comme si l'îlot de cherté pouvait être encore renforcé. La réalité est bien différente: plus d'un franc sur deux est gagné à l'étranger. Qu'on le veuille ou non, nos prix et nos coûts doivent s'aligner sur ceux de nos concurrents internationaux. A défaut, la clientèle achète ailleurs, et nos entreprises disparaissent.

Vous doutez toujours? Observez la France et son Smic, pourtant à seulement 1365 euros (1660 francs). Le chômage y stagne à 10% de la population active. Les entreprises n'engagent pas. L'Etat s'empêtre dans la spirale de la dette. Nous serions insensés de nous saborder nous-mêmes en adoptant exactement les pires travers de nos voisins. Le système suisse, fondé sur le partenariat social fonctionne bien, pourquoi y renoncerions-nous?