21/08/2013

Clause de sauvegarde: l'art du faux pas!

Qu'a donc apporté la décision du Conseil fédéral, en avril dernier, d'activer la clause de sauvegarde dans la libre circulation des personnes? Du travail administratif supplémentaire pour les entreprises et une intense activité diplomatique fédérale pour convaincre les Européens de notre droit à brandir cette disposition. On a beau chercher, chercher encore, on ne trouve rien de plus. Et surtout, il n'y a eu absolument aucun impact positif à réintroduire, le 1er juin dernier, des contingents pour les travailleurs en provenance de l'Union européenne.

La Société suisse des entrepreneurs (SSE) l'a souligné il y a quelques jours: plus de 5000 autorisations de séjours de longue durée (permis B) étaient encore disponibles à la fin juillet, sur un total de 13'428 à disposition pour la période courant de juin à août. Le plafond ne sera pas atteint. Et il est très peu probable qu'il soit atteint au cours des prochains trimestres. En juin 2014, la clause de sauvegarde ne sera ensuite plus applicable, conformément aux traités que la Suisse a signés. Des traités que le peuple a en outre acceptés avec de très claires majorités en votation en 2000 (Bilatérales I), puis confirmés en 2005 (extension aux dix nouveaux pays de l'UE) et en 2009 (extension à la Bulgarie et la Roumanie).

Je ne peux que m'associer aux regrets formulés par les milieux de la construction, d'autant que j'avais également critiqué cette volonté de repli sur soi, il y a quelques mois. En activant cette clause, la Confédération a fait passer un très mauvais message, à savoir que la libre circulation des personnes constituait un problème qui devait être circonscrit. La réalité est tout autre: la Suisse ne serait jamais parvenue à éviter la crise qui frappe tous les pays qui nous entourent depuis des années si cette ouverture n'avait pas eu lieu. Notre pays est parvenu à revenir au rang des pays industrialisés les plus dynamiques grâce à son ouverture.  

Rappelez-vous des années 1990, notre pays "protégé" par de stricts contingents d'immigrants pataugeait de crise en crise. Le chômage culminait à 5,7% de la population en février 1997. C'est pratiquement le double d'aujourd'hui. Les jeunes peinaient à trouver un premier emploi.

L'ouverture du marché du travail à partir de 2001 a créé une dynamique extrêmement favorable dans notre pays. C'est une réalité! Entre 2002 et 2012, il s'est créé plus de 365'000 emplois en Suisse, dont pas bien loin de la moitié uniquement en Suisse romande. La Suisse a derrière elle une décennie de succès. La moindre des choses, aujourd'hui, consiste à manœuvrer avec doigté pour le préserver. Espérons que cette décision hâtive et superflue sur la clause de sauvegarde reste un faux pas isolé.

03/07/2013

Shops de stations-service, la fin d'une absurdité

Le peuple suisse est appelé à voter sur la suppression d'une aberration le 22 septembre prochain. L'absurdité en question concerne les shops de stations-service situées sur des axes très fréquentés. D'un côté, la loi prévoit des exceptions à l'interdiction du travail de nuit et les autorise à occuper du personnel 24 heures sur 24, pour vendre de l'essence et servir des sandwichs et du café. De l'autre, la législation les prive toutefois de toute dérogation pour des activités purement commerciales. Les employés ne sont donc pas autorisés à vendre des produits qui sont en rayon dans le magasin. La loi permet par exemple de chauffer un panini, mais pour une brosse à dent ou un produit douche, prière d'attendre 5 heures du matin! Bref, les étalages doivent être recouverts ou rendus inaccessibles entre 1 heure et 5 heures.

Le référendum des syndicats contre la suppression de cette situation ubuesque est tout simplement incompréhensible. Personne n'y trouve son compte: ni les employés, qui travaillent de toute manière déjà de nuit, ni les stations-service, ni les clients. Les opposants à l'ouverture non-stop dénoncent à grands cris une libéralisation des horaires d'ouverture des commerces. Mais nous parlons en réalité d'un peu plus de 20 stations-service en tout et pour tout!

La révision de la loi sur le travail soumise à votation relève du simple bon sens. Le trafic motorisé est aujourd'hui beaucoup plus important qu'il y a 20 ans, tout particulièrement sur les grands axes de transit, nord-sud et est-ouest, également la nuit. Il existe désormais une clientèle – qu'elle soit touristique ou constituée d'habitants résidants en Suisse – qu'on ne peut simplement renvoyer aux horaires d'ouverture "réguliers" en invoquant de purs principes. Pourquoi un serveur de bar qui rentre de son travail à 3h30 du matin – ou un touriste de passage - n'aurait-il pas le droit d'acheter quelques produits pour le lendemain à un employé de shop qui est de toute manière présent derrière le comptoir pour encaisser son plein d'essence?

L'argument selon lequel cette toute petite concession dans les horaires d'ouverture des magasins constituerait une première étape visant à supprimer l'interdiction du travail de nuit ne tient pas la route. Il est totalement exagéré. Les syndicats auront en effet tout loisir de lancer un référendum si une véritable extension des horaires d'ouverture des commerces devait être acceptée par le parlement. La révision de la loi sur laquelle nous votons ne propose aucune libéralisation générale. Elle ne changera quasiment rien pour les employés tout en répondant aux attentes d'une large clientèle. Un oui s'impose dans les urnes le 22 septembre!

22/02/2012

Epargne-logement: oui à une initiative efficace et ciblée

Enfin un bon moyen de promouvoir l'accession à la propriété! L'initiative pour l'épargne-logement sur laquelle nous voterons le 11 mars prochain est un moyen efficace, ciblé, favorable aux jeunes ménages et à la classe moyenne. Mieux encore, elle permettra de soulager le 2e pilier.

Le problème des aspirants propriétaires est connu: les banques exigent l'apport de 20% de fonds propres pour l'achat d'un appartement ou d'une villa (comme résidence principale). La somme est rondelette – elle dépasse largement les 100'000 francs - et nécessite donc des années d'épargne pour l'énorme majorité des ménages. Actuellement, bon nombre de candidats propriétaires contournent cette difficulté en puisant dans leur 2e pilier, ce que la loi leur permet depuis 1995. Ce faisant, ils prennent le risque de ne plus disposer d'une rente suffisante à leur retraite s'ils ne reconstituent pas leur prévoyance professionnelle.

L'instrument de l'épargne-logement éviterait cette dérive. Si elle était acceptée, l'initiative donnerait la possibilité aux cantons de permettre à chaque ménage de déduire du revenu imposable, pendant 10 ans, jusqu'à 15'000 francs par an afin de constituer l'indispensable pécule nécessaire à l'acquisition d'un bien immobilier pour son usage personnel. La capacité d'épargne de la classe moyenne serait donc fortement accrue!

L'initiative a prévu des garde-fous (si l'argent n'est pas utilisé pour acheter un logement, les impôts seront réclamés passé un certain délai) ainsi qu'une promotion de l'épargne (jusqu'à 5000 francs par an déductibles) pour des investissements écologiques. Cette dernière mesure s'inscrit au passage parfaitement dans le cadre de la politique que la Confédération devra mettre en œuvre pour sortir du nucléaire.

En disant OUI à cette initiative, nous préciserons enfin concrètement dans la Constitution une exigence d'encouragement à l'accès à la propriété qui figure déjà, mais de manière plus vague, dans la loi fondamentale (art. 108). Nous soulagerons le 2e pilier, qui  fait  face, bon an mal an, à 35'000 retraits pour l'accession à la propriété chaque année, pour un montant global d’environ 2,6 milliards de francs (retrait anticipé moyen est de 70'000 à 75'000 francs).

L'épargne-logement ne présente que des avantages. Pour une fois, l'impôt favorise l'épargne plutôt que la dépense!